Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 26 LRCNModification des prestations d’assurance et primes de répartition

Chapitre 5 Sinistres majeurs

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un sinistre majeur entraîne un état de nécessité, le Conseil fédéral peut, dans le domaine de l’assurance privée et de l’assurance de droit public, régler les points suivants:

a.
la modification des prestations dues par les assureurs;
b.
la perception de primes de répartition auprès des preneurs d’assurance;
c.
la déduction de telles primes des prestations.

2Cette compétence ne s’étend pas aux contrats de couverture exigés par la présente loi.