Art. 26 LRCNModification des prestations d’assurance et primes de répartition

¹Lorsqu’un sinistre majeur entraîne un état de nécessité, le Conseil fédéral peut, dans le domaine de l’assurance privée et de l’assurance de droit public, régler les points suivants:

a.

la modification des prestations dues par les assureurs;

b.

la perception de primes de répartition auprès des preneurs d’assurance;

c.

la déduction de telles primes des prestations.

²Cette compétence ne s’étend pas aux contrats de couverture exigés par la présente loi.