Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 32 LRCNAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202212

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 août 2021. Publiée le 27 janvier 2022 dans le RO 2022 42.