Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 19 LRNMise au point et approbation des projets généraux : procédure

Chapitre 2 Construction des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office soumettra les projets généraux aux cantons intéressés. Ceux-ci inviteront les communes et, le cas échéant, les propriétaires fonciers touchés par la construction de la route à se prononcer. Les cantons remettront leurs propositions, accompagnées des préavis des autorités communales, à l’office.

2L’office mettra au point, en collaboration avec les services fédéraux et les cantons intéressés, les projets généraux en se fondant sur les propositions reçues.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LRN, du plus récent au plus ancien.