Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 81², 82³, 83⁴, 86⁵ et 197, ch. 3, de la Constitution⁶,⁷
vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 1959⁸,

arrête:

Notes du préambule

1. Abréviation introduite par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
2. Cette disp. correspond à l’art. 23 de la Cst du 29 mai 1874 (RS 1 3).
3. Cette disp. correspond à l’art. 37 de la Cst du 29 mai 1874 (RO 1958 800).
4. Cette disp. correspond à l’art. 36^bis de la Cst du 29 mai 1874 (RO 1958 800, 1983 444).
5. Cette disp. correspond à l’art. 36^ter de la Cst du 29 mai 1874 (RO 1983 444, 1996 1491).
6. RS 101
7. Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
8. FF 1959 II 97

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 28 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

1. Art. 27Procédure ordinaire : ouverture10 arrêts
2. Art. 30Acquisition de terrain : procédés d’acquisition5 arrêts
3. Art. 23Emprises : effets3 arrêts
4. Art. 22Emprises : fixation des alignements2 arrêts
5. Art. 37Acquisition de terrain : envoi en possession anticipé2 arrêts
6. Art. 39Expropriation. Procédures de conciliation et d’estimation. Envoi en possession anticipé2 arrêts
7. Art. 26Procédure d’approbation des plans : principe2 arrêts
8. Art. 5Principes à suivre pour l’aménagement des routes nationales2 arrêts

Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 8a · 11 articles

• I. Routes nationalesArt. 1 à 4a · 5 articles
• II. Principes à suivre pour l’aménagement des routes nationalesArt. 5
• III. DélimitationArt. 6 à 7a · 3 articles
• IV. Souveraineté et propriétéArt. 8
• V. Transfert de propriété et reprise de projets en cas d’adaptation du réseau des routes nationalesArt. 8a

Chapitre 2 Construction des routes nationalesArt. 9 à 48 · 50 articles

• A. Planification, programme de développement stratégique et projets générauxArt. 9 à 20 · 14 articles
• B. Projets définitifsArt. 21 à 29 · 16 articles
• C. Acquisition de terrain et mesures en faveur de l’utilisation du solArt. 30 à 40 · 11 articles
• D. Construction et aménagement des routes nationalesArt. 40a à 48 · 9 articles

Chapitre 3 Entretien et exploitation des routes nationalesArt. 49 à 53 · 6 articles

• I. Entretien et exploitationArt. 49 à 49a · 2 articles
• II. Exploitation des installations annexesArt. 50
• III. Mesures pour assurer la sécurité de la circulationArt. 51 à 53 · 3 articles

Chapitre 4 Haute surveillance de la ConfédérationArt. 54 à 55 · 2 articles

• I. Haute surveillanceArt. 54
• II. SubstitutionArt. 55

Chapitre 5 …Art. 56 à 58 à 59 · 2 articles

• Art. 56 à 58
• Art. 59

Chapitre 6 Dispositions d’exécution, transitoires et finalesArt. 60 à 66 · 10 articles

• I. Exécution de la loiArt. 60 à 61 · 2 articles
• Ia. Traités internationauxArt. 61a
• Ib. Prestations commercialesArt. 61b
• II. Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999Art. 62
• IIa. Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 octobre 2006Art. 62a
• Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2016Art. 63
• III. Modification de loisArt. 64
• IV. Récusation des membres et suppléants des commissions d’estimationArt. 65
• V. Entrée en vigueurArt. 66