Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

V. Entrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions d’exécution, transitoires et finales

Art. 66

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 66 Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 21 juin 1960122

Historique et notes (1)
  1. ACF du 13 juin 1960