Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 27 LRNProcédure ordinaire : ouverture

Chapitre 2 Construction des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La demande d’approbation des plans doit être adressée au département avec les documents requis. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LRN, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 10

Voir les 10 arrêts

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert