C. Acquisition de terrain et mesures en faveur de l’utilisation du sol

¹Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales ne peut pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de remembrement ou d’expropriation.

²La procédure d’expropriation ne sera applicable que si les efforts faits en vue d’acquérir le terrain de gré à gré ou par un remembrement ont échoué.

¹La procédure de remembrement sous forme de remaniement parcellaire de terrains agricoles, de forêts ou de terrains à bâtir est applicable si elle est dans l’intérêt de la construction de la route ou si elle est nécessaire pour que le sol auquel la construction de la route porte atteinte puisse être utilisé et exploité conformément à sa destination.

²Les mesures à prendre dans la procédure de remembrement peuvent consister:

a.

en l’emploi, dans l’entreprise de remembrement, de biens-fonds du domaine public;

b.

en des réductions équitables de la surface des biens-fonds compris dans le remembrement. Le terrain obtenu de cette façon pour la construction de la route est bonifié à sa valeur vénale à l’entreprise de remembrement;

c.

en l’emploi de terrain d’un prix correspondant à la plus-value résultant, pour le reste des biens-fonds, des améliorations foncières dues à la construction de la route;

d.

en d’autres procédures prévues par le droit cantonal.

¹L’acquisition de terrain incombe aux autorités compétentes.⁶⁵

²Les cantons ordonnent, dans les limites des prescriptions ci-après, la procédure en matière de remembrement. Pour les remaniements parcellaires de biens-fonds et de forêts, sont réservées les dispositions de la législation fédérale sur l’amélioration de l’agriculture et le maintien de la population paysanne, ainsi que de la législation fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts.

¹S’il y a lieu d’envisager des remaniements parcellaires de biens-fonds ou de forêts, des avant-projets de remaniement seront établis si possible en même temps que les projets routiers généraux. Ces avant-projets indiqueront notamment les limites probables des régions à inclure dans le remembrement, le réseau des dévestitures à créer et les ouvrages hydrauliques les plus importants.

²Les avant-projets seront établis par les cantons. L’office exerce la haute surveillance, d’entente avec l’Office fédéral des améliorations foncières⁶⁶ et les autres services fédéraux intéressés.

Un délai convenable peut être imparti aux propriétaires fonciers pour se prononcer sur un remaniement parcellaire de biens-fonds ou de forêts selon l’art. 703 du code civil suisse⁶⁷.La décision concernant les frais de remembrement à mettre au compte de la construction de la route devra être publiée.

Les projets de nouvelle répartition des terres seront soumis par les cantons à l’approbation de l’office. Celui-ci examinera si la répartition ne nuit pas aux travaux routiers et les autorités compétentes veilleront à l’observation des dispositions relatives aux subventions.

¹Les remembrements nécessités par la construction de la route peuvent être ordonnés par le gouvernement cantonal.

²Le département peut accorder un délai raisonnable au gouvernement cantonal. Si ce dernier n’ordonne pas le remembrement dans ce délai, la procédure ordinaire, qui comprend l’expropriation, est appliquée.⁶⁸

L’autorité cantonale compétente décide l’envoi en possession anticipé du terrain nécessaire si les travaux de construction de la route doivent commencer avant la clôture de la procédure de remembrement. Au préalable, les intéressés seront entendus et les mesures utiles pour l’estimation du sol devront être prises.

¹Les frais supplémentaires de remembrement occasionnés par la construction de la route dans une région où des remembrements seraient nécessaires sont à la charge du compte de la route. Tous les frais de nouveaux remembrements occasionnés par la construction de la route dans des régions où les remembrements ont déjà été exécutés ou dans les régions de fermes isolées sont à la charge du compte de la route.

²Le Département statue dans chaque cas, d’entente avec les départements fédéraux intéressés, sur la mise en compte des frais.

¹Les autorités compétentes disposent du droit d’expropriation. Les cantons peuvent déléguer leur droit d’expropriation aux communes.⁷¹

²Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures de conciliation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation (commission d’estimation), conformément à la LEx⁷².⁷³

³…⁷⁴

⁴Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession anticipé lorsque la décision d’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable.

Lorsque le terrain nécessaire à la construction de la route a été acquis de gré à gré ou par expropriation, les autorités compétentes doivent aussi remédier, par des mesures appropriées, aux inconvénients résultant du fait que des biens-fonds sont coupés ou fractionnés.