III. Mesures pour assurer la sécurité de la circulation

¹Les plantations, les clôtures, les dépôts de matériaux et les installations qui compromettent la circulation en diminuant la visibilité sont interdits à l’intérieur des alignements; s’ils existent déjà, ils doivent être enlevés à la demande du propriétaire de la route.

²Une indemnité convenable est versée pour le dommage en résultant. Si elle ne peut être convenue, la commission d’estimation la fixe conformément à l’art. 64 LEx⁹⁸.⁹⁹

¹Les propriétaires fonciers doivent tolérer les installations temporaires destinées à protéger les routes contre les dommages causés par les phénomènes naturels et qu’il est nécessaire d’aménager en dehors de la route.

²Une indemnité convenable est versée pour le dommage en résultant. Si elle ne peut être convenue, la commission d’estimation la fixe conformément à l’art. 64 LEx¹⁰⁰.¹⁰¹

¹Toute réclame et toute annonce sont interdites aux abords des routes nationales, conformément à la loi fédérale du 19 décembre 1958¹⁰² sur la circulation routière.

²Le Conseil fédéral arrête des dispositions d’exécution particulières en ce qui concerne les routes nationales.