II. Substitution

¹Par décision du Conseil fédéral, la Confédération peut assumer tout ou partie des tâches qui incombent à un canton en vertu de la présente loi:

a.

si le canton le demande et s’il n’est réellement pas en mesure d’assumer les tâches en question;

b.

si cela est nécessaire pour assurer l’exécution de l’ouvrage et que le canton se refuse à exécuter les tâches dans un délai convenable à fixer par le Conseil fédéral.

²Dans ces cas également, les frais sont répartis selon les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire¹⁰⁶.