Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

III. Modification de lois

Chapitre 6 Dispositions d’exécution, transitoires et finales

Art. 64

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Table des matières

Chapitre 1 Dispositions générales
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- I. Routes nationales
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  - Art. 1
  - 1. Routes nationales de première classe
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    Art. 2
  - 2. Routes nationales de deuxième classe
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    Art. 3
  - 3. Routes nationales de troisième classe
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    Art. 4
  - 4. Modification du classement
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    Art. 4a
- II. Principes à suivre pour l’aménagement des routes nationales
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  - Art. 5
- III. Délimitation
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  - 1. En général
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    Art. 6
  - 2. Installations annexes
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    Art. 7
  - 3. Aires de repos
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    Art. 7a
- IV. Souveraineté et propriété
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  - Art. 8
- V. Transfert de propriété et reprise de projets en cas d’adaptation du réseau des routes nationales
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  - Art. 8a
Chapitre 2 Construction des routes nationales
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- A. Planification, programme de développement stratégique et projets généraux
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  - I. Planification
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    1. Objet
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    Art. 9
    2. Compétence
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    Art. 10
    3. Décision
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    Art. 11
  - Ibis. Programme de développement stratégique
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    Art. 11a
  - Iter. Étapes d’aménagement du réseau des routes nationales
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    Art. 11b
  - II. Établissement des projets généraux
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    1. Objet
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    Art. 12
    2. Compétence
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    Art. 13
    3. Libre disposition des terrains nécessaires à la construction
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    a. Établissement des zones réservées
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    Art. 14
    b. Effets
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    Art. 15
    c. Conditions auxquelles des autorisations de construire peuvent être accordées. Compétence
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    Art. 16
    d. Suppression de zones réservées
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    Art. 17
    e. Indemnité. Procédure de fixation
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    Art. 18
    4. Mise au point et approbation des projets généraux
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    a. Procédure
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    Art. 19
    b. Approbation des projets généraux
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    Art. 20
- B. Projets définitifs
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  - 1. Établissement des projets définitifs
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    Art. 21
  - 2. Emprises
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    a. Fixation des alignements
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    Art. 22
    b. Effets
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    Art. 23
    c. Conditions auxquelles des autorisations de construire peuvent être accordées. Compétence
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    Art. 24
    d. Indemnité. Procédure de fixation
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    Art. 25
  - 3. Procédure d’approbation des plans
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    a. Principe
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    Art. 26
    b. Droit applicable
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    Art. 26a
  - 4. Procédure ordinaire
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    a. Ouverture
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    Art. 27
    b. Piquetage
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    Art. 27a
    c. Consultation, publication et mise à l’enquête
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    Art. 27b
    d. …
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    Art. 27c
    e. Opposition
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    Art. 27d
    f. Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale
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    Art. 27e
  - 5. Décision d’approbation des plans. Durée de validité. Recours
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    Art. 28
  - 6. Procédure simplifiée
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    Art. 28a
  - 7. Mise à l’enquête des plans d’alignements
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    Art. 29
- C. Acquisition de terrain et mesures en faveur de l’utilisation du sol
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  - I. Acquisition de terrain
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    1. Procédés d’acquisition
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    Art. 30
    2. Acquisition de terrain par la procédure de remembrement
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    Art. 31
    3. Compétence
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    Art. 32
    4. Prescriptions particulières concernant la procédure de remaniements parcellaires de bien-fonds et de forêts
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    a. Établissement d’avant-projets de remembrement
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    Art. 33
    b. Remaniements parcellaires selon l’art. 703 du code civil
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    Art. 34
    c. Approbation des projets de nouvelle répartition
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    Art. 35
    5. Droit d’ordonner les remembrements
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    Art. 36
    6. Envoi en possession anticipé
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    Art. 37
    7. Frais
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    Art. 38
    8. Expropriation. Procédures de conciliation et d’estimation. Envoi en possession anticipé
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    Art. 39
  - II. Mesures pour l’utilisation du sol
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    Art. 40
- D. Construction et aménagement des routes nationales
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  - I. Compétences
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    Art. 40a
  - II. Construction
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    1. Méthodes, adjudication et surveillance des travaux
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    Art. 41
    2. Mesures de protection pendant la construction
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    Art. 42
    3. Ouverture à la circulation
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    Art. 43
  - III. Aménagement des constructions dans le domaine des routes nationales
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    Art. 44
  - IV. Répartition des frais de déplacement, de croisements et ouvrages d’accès
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    1. Nouvelles installations
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    Art. 45
    2. Transformation de croisements
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    Art. 46
    3. Régle-mentation exceptionnelle des frais. Décision en cas de différends
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    Art. 47
  - V. Répartition des frais d’adaptation à des ouvrages militaires
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    Art. 48
Chapitre 3 Entretien et exploitation des routes nationales
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- I. Entretien et exploitation
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  - 1. Principe
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    Art. 49
  - 2. Compétence
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    Art. 49a
- II. Exploitation des installations annexes
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  - Art. 50
- III. Mesures pour assurer la sécurité de la circulation
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  - 1. Interdiction des installations diminuant la visibilité
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    Art. 51
  - 2. Installations de protection
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    Art. 52
  - 3. Interdiction de publicité
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    Art. 53
Chapitre 4 Haute surveillance de la Confédération
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- I. Haute surveillance
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  - Art. 54
- II. Substitution
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  - Art. 55
Chapitre 5 …
Chapitre 6 Dispositions d’exécution, transitoires et finales
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- I. Exécution de la loi
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  - 1. Par le Conseil fédéral
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    Art. 60
  - 2. Par les cantons
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    Art. 61
- Ia. Traités internationaux
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  - Art. 61a
- Ib. Prestations commerciales
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  - Art. 61b
- II. Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999
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  - Art. 62
- IIa. Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 octobre 2006
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 62a
- Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2016
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  - Art. 63
- III. Modification de lois
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 64
- IV. Récusation des membres et suppléants des commissions d’estimation
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 65
- V. Entrée en vigueur
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 66

Art. 64 Modification de lois

…¹²⁰

Historique et notes (1)

Les mod. peuvent être consultées au RO 1960 569.

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