Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 59 LRN

Chapitre 5 …

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par l’art. 40 de la LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation du produit des droits d’entrée sur les carburants, avec effet au 1^er janv. 1985 (RO 1985 834; FF 1984 I 993).

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