Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

a. Fixation des alignements

Chapitre 2 Construction des routes nationales B. Projets définitifs 2. Emprises

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 Emprises : fixation des alignements

Les projets définitifs doivent fixer les alignements des deux côtés de la route projetée. Lors de cette fixation, il sera notamment tenu compte des exigences de la sécurité du trafic et de celles de l’hygiène des habitations, ainsi que de la nécessité d’un élargissement éventuel de la route dans l’avenir.