Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 11 LRNPlanification : décision

Chapitre 2 Construction des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale fixe définitivement, sur la proposition du Conseil fédéral, le tracé général et le type des routes nationales à construire.

2Le Conseil fédéral fixe le programme de construction après avoir consulté les cantons.