Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 10 LRNPlanification : compétence

Chapitre 2 Construction des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La planification sera établie par l’office compétent (office), en collaboration avec les services fédéraux et cantonaux intéressés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).