Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

6. Envoi en possession anticipé

Chapitre 2 Construction des routes nationales C. Acquisition de terrain et mesures en faveur de l’utilisation du sol I. Acquisition de terrain

Art. 37

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Table des matières

Chapitre 1 Dispositions générales
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- I. Routes nationales
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  - Art. 1
  - 1. Routes nationales de première classe
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    Art. 2
  - 2. Routes nationales de deuxième classe
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    Art. 3
  - 3. Routes nationales de troisième classe
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    Art. 4
  - 4. Modification du classement
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    Art. 4a
- II. Principes à suivre pour l’aménagement des routes nationales
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  - Art. 5
- III. Délimitation
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  - 1. En général
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    Art. 6
  - 2. Installations annexes
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    Art. 7
  - 3. Aires de repos
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    Art. 7a
- IV. Souveraineté et propriété
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  - Art. 8
- V. Transfert de propriété et reprise de projets en cas d’adaptation du réseau des routes nationales
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  - Art. 8a
Chapitre 2 Construction des routes nationales
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- A. Planification, programme de développement stratégique et projets généraux
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  - I. Planification
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    1. Objet
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    Art. 9
    2. Compétence
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    Art. 10
    3. Décision
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    Art. 11
  - Ibis. Programme de développement stratégique
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    Art. 11a
  - Iter. Étapes d’aménagement du réseau des routes nationales
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    Art. 11b
  - II. Établissement des projets généraux
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    1. Objet
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    Art. 12
    2. Compétence
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    Art. 13
    3. Libre disposition des terrains nécessaires à la construction
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    a. Établissement des zones réservées
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    Art. 14
    b. Effets
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    Art. 15
    c. Conditions auxquelles des autorisations de construire peuvent être accordées. Compétence
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    Art. 16
    d. Suppression de zones réservées
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    Art. 17
    e. Indemnité. Procédure de fixation
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    Art. 18
    4. Mise au point et approbation des projets généraux
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    a. Procédure
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    Art. 19
    b. Approbation des projets généraux
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    Art. 20
- B. Projets définitifs
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  - 1. Établissement des projets définitifs
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    Art. 21
  - 2. Emprises
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    a. Fixation des alignements
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    Art. 22
    b. Effets
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    Art. 23
    c. Conditions auxquelles des autorisations de construire peuvent être accordées. Compétence
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    Art. 24
    d. Indemnité. Procédure de fixation
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    Art. 25
  - 3. Procédure d’approbation des plans
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    a. Principe
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    Art. 26
    b. Droit applicable
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    Art. 26a
  - 4. Procédure ordinaire
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    a. Ouverture
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    Art. 27
    b. Piquetage
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    Art. 27a
    c. Consultation, publication et mise à l’enquête
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    Art. 27b
    d. …
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    Art. 27c
    e. Opposition
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    Art. 27d
    f. Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale
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    Art. 27e
  - 5. Décision d’approbation des plans. Durée de validité. Recours
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    Art. 28
  - 6. Procédure simplifiée
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    Art. 28a
  - 7. Mise à l’enquête des plans d’alignements
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    Art. 29
- C. Acquisition de terrain et mesures en faveur de l’utilisation du sol
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  - I. Acquisition de terrain
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    1. Procédés d’acquisition
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    Art. 30
    2. Acquisition de terrain par la procédure de remembrement
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    Art. 31
    3. Compétence
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    Art. 32
    4. Prescriptions particulières concernant la procédure de remaniements parcellaires de bien-fonds et de forêts
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    a. Établissement d’avant-projets de remembrement
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    Art. 33
    b. Remaniements parcellaires selon l’art. 703 du code civil
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    Art. 34
    c. Approbation des projets de nouvelle répartition
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    Art. 35
    5. Droit d’ordonner les remembrements
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    Art. 36
    6. Envoi en possession anticipé
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    Art. 37
    7. Frais
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    Art. 38
    8. Expropriation. Procédures de conciliation et d’estimation. Envoi en possession anticipé
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    Art. 39
  - II. Mesures pour l’utilisation du sol
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    Art. 40
- D. Construction et aménagement des routes nationales
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  - I. Compétences
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    Art. 40a
  - II. Construction
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    1. Méthodes, adjudication et surveillance des travaux
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    Art. 41
    2. Mesures de protection pendant la construction
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    Art. 42
    3. Ouverture à la circulation
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    Art. 43
  - III. Aménagement des constructions dans le domaine des routes nationales
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    Art. 44
  - IV. Répartition des frais de déplacement, de croisements et ouvrages d’accès
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    1. Nouvelles installations
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    Art. 45
    2. Transformation de croisements
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    Art. 46
    3. Régle-mentation exceptionnelle des frais. Décision en cas de différends
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    Art. 47
  - V. Répartition des frais d’adaptation à des ouvrages militaires
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    Art. 48
Chapitre 3 Entretien et exploitation des routes nationales
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- I. Entretien et exploitation
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  - 1. Principe
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    Art. 49
  - 2. Compétence
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    Art. 49a
- II. Exploitation des installations annexes
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  - Art. 50
- III. Mesures pour assurer la sécurité de la circulation
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  - 1. Interdiction des installations diminuant la visibilité
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    Art. 51
  - 2. Installations de protection
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    Art. 52
  - 3. Interdiction de publicité
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    Art. 53
Chapitre 4 Haute surveillance de la Confédération
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- I. Haute surveillance
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  - Art. 54
- II. Substitution
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  - Art. 55
Chapitre 5 …
Chapitre 6 Dispositions d’exécution, transitoires et finales
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- I. Exécution de la loi
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  - 1. Par le Conseil fédéral
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    Art. 60
  - 2. Par les cantons
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    Art. 61
- Ia. Traités internationaux
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  - Art. 61a
- Ib. Prestations commerciales
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  - Art. 61b
- II. Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999
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  - Art. 62
- IIa. Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 octobre 2006
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  - Art. 62a
- Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2016
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  - Art. 63
- III. Modification de lois
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  - Art. 64
- IV. Récusation des membres et suppléants des commissions d’estimation
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  - Art. 65
- V. Entrée en vigueur
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  - Art. 66

Art. 37 Acquisition de terrain : envoi en possession anticipé

L’autorité cantonale compétente décide l’envoi en possession anticipé du terrain nécessaire si les travaux de construction de la route doivent commencer avant la clôture de la procédure de remembrement. Au préalable, les intéressés seront entendus et les mesures utiles pour l’estimation du sol devront être prises.

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6. Envoi en possession anticipé

Art. 37 Acquisition de terrain : envoi en possession anticipé

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