Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

6. Envoi en possession anticipé

Chapitre 2 Construction des routes nationales C. Acquisition de terrain et mesures en faveur de l’utilisation du sol I. Acquisition de terrain

Art. 37

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37 Acquisition de terrain : envoi en possession anticipé

L’autorité cantonale compétente décide l’envoi en possession anticipé du terrain nécessaire si les travaux de construction de la route doivent commencer avant la clôture de la procédure de remembrement. Au préalable, les intéressés seront entendus et les mesures utiles pour l’estimation du sol devront être prises.