Les autorisations de construire relatives aux projets repris par la Confédération, à savoir le contournement de Näfels de la N 17 Niederurnen–Glarus et les contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds de la N 20 Le Locle (Frontière)–La Chaux-de-Fonds–Tunnel de la Vue des Alpes–Neuchâtel et Thielle–Murten sont considérées comme valables, en dérogation à l’art. 28, al. 3, même si leur durée de validité a expiré au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales119.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).
- FF 2013 2343, 2016 8119