Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

V. Répartition des frais d’adaptation à des ouvrages militaires

Chapitre 2 Construction des routes nationales D. Construction et aménagement des routes nationales

Art. 48

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026