Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 50 LRNExploitation des installations annexes

Chapitre 3 Entretien et exploitation des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exploitation des installations annexes est soumise, notamment, aux prescriptions concernant la police du commerce et de l’industrie, l’hygiène publique et la police des auberges. Si les nécessités du trafic ou des intérêts d’ordre général l’exigent, le département peut édicter d’autres prescriptions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 15 nov. 1972 (RO 1972 2661; FF 1971 I 1126).