L’autorité cantonale compétente décide l’envoi en possession anticipé du terrain nécessaire si les travaux de construction de la route doivent commencer avant la clôture de la procédure de remembrement. Au préalable, les intéressés seront entendus et les mesures utiles pour l’estimation du sol devront être prises.
Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11
Art. 37 LRNAcquisition de terrain : envoi en possession anticipé
Chapitre 2 Construction des routes nationales
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 37 LRN, du plus récent au plus ancien.