Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 37 LRNAcquisition de terrain : envoi en possession anticipé

Chapitre 2 Construction des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité cantonale compétente décide l’envoi en possession anticipé du terrain nécessaire si les travaux de construction de la route doivent commencer avant la clôture de la procédure de remembrement. Au préalable, les intéressés seront entendus et les mesures utiles pour l’estimation du sol devront être prises.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 37 LRN, du plus récent au plus ancien.