Art. 26 Procédure d’approbation des plans : principe
1Les plans relatifs aux projets définitifs sont soumis à l’approbation du département.
2L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
3Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée la construction et l’exploitation des routes nationales.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).