Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 46 LRNRépartition des frais de déplacement, de croisements et ouvrages d’accès : transformation de croisements

Chapitre 2 Construction des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si des croisements de routes nationales avec d’autres voies publiques doivent être améliorés par des ouvrages nouveaux, tous ceux qui assument la charge de la construction de la route doivent contribuer aux frais de construction et d’entretien de ces ouvrages dans la mesure où ils sont exigés par le développement du trafic.

2Les frais des transformations de croisements entre des routes nationales et des voies ferrées se répartissent selon les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 195788 sur les chemins de fer.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.101