Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

b. Remaniements parcellaires selon l’art. 703 du code civil

Chapitre 2 Construction des routes nationales C. Acquisition de terrain et mesures en faveur de l’utilisation du sol I. Acquisition de terrain 4. Prescriptions particulières concernant la procédure de remaniements parcellaires de bien-fonds et de forêts

Art. 34

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 34 Remaniements parcellaires selon l’art. 703 du code civil

Un délai convenable peut être imparti aux propriétaires fonciers pour se prononcer sur un remaniement parcellaire de biens-fonds ou de forêts selon l’art. 703 du code civil suisse67.La décision concernant les frais de remembrement à mettre au compte de la construction de la route devra être publiée.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

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