Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 48 LRNRépartition des frais d’adaptation à des ouvrages militaires

Chapitre 2 Construction des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe les principes de la mise en compte des frais de travaux d’adaptation que doivent subir les ouvrages militaires du fait de la construction de routes nationales.