Art. 62 Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999
1Les demandes qui ont été mises à l’enquête avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les anciennes règles de procédure.
2Les recours pendants sont également régis par les anciennes règles de procédure.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).