Art. 29 Mise à l’enquête des plans d’alignements
Les plans d’alignements approuvés en même temps que les projets d’exécution seront publiés et déposés dans les communes pour y être consultés. Cette publication leur donne force obligatoire.
Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11
Chapitre 2 Construction des routes nationales B. Projets définitifs
Art. 29
Les plans d’alignements approuvés en même temps que les projets d’exécution seront publiés et déposés dans les communes pour y être consultés. Cette publication leur donne force obligatoire.
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