Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 61a LRNIa. Traités internationaux

Chapitre 6 Dispositions d’exécution, transitoires et finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut de sa propre compétence conclure des traités internationaux lorsque des ouvrages transfrontaliers sont réalisés dans le cadre d’un raccordement de routes nationales et de routes étrangères à grand débit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.