Les projets de nouvelle répartition des terres seront soumis par les cantons à l’approbation de l’office. Celui-ci examinera si la répartition ne nuit pas aux travaux routiers et les autorités compétentes veilleront à l’observation des dispositions relatives aux subventions.
Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11
Art. 35 LRNApprobation des projets de nouvelle répartition
Chapitre 2 Construction des routes nationales
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026