Un délai convenable peut être imparti aux propriétaires fonciers pour se prononcer sur un remaniement parcellaire de biens-fonds ou de forêts selon l’art. 703 du code civil suisse67.La décision concernant les frais de remembrement à mettre au compte de la construction de la route devra être publiée.
Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11
Art. 34 LRNRemaniements parcellaires selon l’art. 703 du code civil
Chapitre 2 Construction des routes nationales
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026