Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 34 LRNRemaniements parcellaires selon l’art. 703 du code civil

Chapitre 2 Construction des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un délai convenable peut être imparti aux propriétaires fonciers pour se prononcer sur un remaniement parcellaire de biens-fonds ou de forêts selon l’art. 703 du code civil suisse67.La décision concernant les frais de remembrement à mettre au compte de la construction de la route devra être publiée.

Historique et notes (1)
  1. RS 210