Les projets définitifs doivent fixer les alignements des deux côtés de la route projetée. Lors de cette fixation, il sera notamment tenu compte des exigences de la sécurité du trafic et de celles de l’hygiène des habitations, ainsi que de la nécessité d’un élargissement éventuel de la route dans l’avenir.
Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11
Art. 22 LRNEmprises : fixation des alignements
Chapitre 2 Construction des routes nationales
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 22 LRN, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1