Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 22 LRNEmprises : fixation des alignements

Chapitre 2 Construction des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les projets définitifs doivent fixer les alignements des deux côtés de la route projetée. Lors de cette fixation, il sera notamment tenu compte des exigences de la sécurité du trafic et de celles de l’hygiène des habitations, ainsi que de la nécessité d’un élargissement éventuel de la route dans l’avenir.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 LRN, du plus récent au plus ancien.