Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 8 LRNSouveraineté et propriété

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les routes nationales sont placées sous l’autorité de la Confédération en matière routière et lui appartiennent.14

2Les installations annexes au sens de l’art. 7 appartiennent aux cantons.15

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).