4. Procédure ordinaire

La demande d’approbation des plans doit être adressée au département avec les documents requis. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

¹Avant la mise à l’enquête de la demande, les modifications requises par l’ouvrage projeté doivent être marquées sur le terrain par un piquetage et pour les bâtiments par des gabarits.

²Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard au département, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.

¹Le département transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ce délai.

²La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.

³…⁵²

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁵⁵ peut faire opposition auprès du département pendant le délai de mise à l’enquête contre le projet définitif ou les alignements qui y sont fixés.⁵⁶ Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

²Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx⁵⁷ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.⁵⁸

³Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administra-tion fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁶⁰.