Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 13 LRNÉtablissement des projets généraux : compétence

Chapitre 2 Construction des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les projets généraux sont établis par l’office23, en collaboration avec les services fédéraux et cantonaux intéressés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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