Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 29 LRNMise à l’enquête des plans d’alignements

Chapitre 2 Construction des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les plans d’alignements approuvés en même temps que les projets d’exécution seront publiés et déposés dans les communes pour y être consultés. Cette publication leur donne force obligatoire.