Les plans d’alignements approuvés en même temps que les projets d’exécution seront publiés et déposés dans les communes pour y être consultés. Cette publication leur donne force obligatoire.
Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11
Art. 29 LRNMise à l’enquête des plans d’alignements
Chapitre 2 Construction des routes nationales