Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 29 LRNMise à l’enquête des plans d’alignements

Chapitre 2 Construction des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les plans d’alignements approuvés en même temps que les projets d’exécution seront publiés et déposés dans les communes pour y être consultés. Cette publication leur donne force obligatoire.

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