Art. 61b Ib. Prestations commerciales
1L’office peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:
- a.
- elles sont liées étroitement à ses tâches principales;
- b.
- elles n’entravent pas l’exécution de ses tâches principales;
- c.
- elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.
2Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le département peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.
3Les revenus réalisés sont attribués au fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.113
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5003 5011; FF 2009 6525).
- Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).