Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

a. Ouverture

Chapitre 2 Construction des routes nationales B. Projets définitifs 4. Procédure ordinaire

Art. 27

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27 Procédure ordinaire : ouverture

La demande d’approbation des plans doit être adressée au département avec les documents requis. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).