Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

a. Ouverture

Chapitre 2 Construction des routes nationales B. Projets définitifs 4. Procédure ordinaire

Art. 27

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Table des matières

Chapitre 1 Dispositions générales
- Lire cette subdivision en entier
- I. Routes nationales
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 1
  - 1. Routes nationales de première classe
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 2
  - 2. Routes nationales de deuxième classe
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 3
  - 3. Routes nationales de troisième classe
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 4
  - 4. Modification du classement
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 4a
- II. Principes à suivre pour l’aménagement des routes nationales
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 5
- III. Délimitation
  - Lire cette subdivision en entier
  - 1. En général
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 6
  - 2. Installations annexes
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 7
  - 3. Aires de repos
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 7a
- IV. Souveraineté et propriété
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 8
- V. Transfert de propriété et reprise de projets en cas d’adaptation du réseau des routes nationales
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 8a
Chapitre 2 Construction des routes nationales
- Lire cette subdivision en entier
- A. Planification, programme de développement stratégique et projets généraux
  - Lire cette subdivision en entier
  - I. Planification
    Lire cette subdivision en entier
    1. Objet
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 9
    2. Compétence
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 10
    3. Décision
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 11
  - Ibis. Programme de développement stratégique
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 11a
  - Iter. Étapes d’aménagement du réseau des routes nationales
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 11b
  - II. Établissement des projets généraux
    Lire cette subdivision en entier
    1. Objet
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 12
    2. Compétence
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 13
    3. Libre disposition des terrains nécessaires à la construction
    Lire cette subdivision en entier
    a. Établissement des zones réservées
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 14
    b. Effets
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 15
    c. Conditions auxquelles des autorisations de construire peuvent être accordées. Compétence
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 16
    d. Suppression de zones réservées
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 17
    e. Indemnité. Procédure de fixation
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 18
    4. Mise au point et approbation des projets généraux
    Lire cette subdivision en entier
    a. Procédure
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 19
    b. Approbation des projets généraux
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 20
- B. Projets définitifs
  - Lire cette subdivision en entier
  - 1. Établissement des projets définitifs
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 21
  - 2. Emprises
    Lire cette subdivision en entier
    a. Fixation des alignements
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 22
    b. Effets
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 23
    c. Conditions auxquelles des autorisations de construire peuvent être accordées. Compétence
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 24
    d. Indemnité. Procédure de fixation
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 25
  - 3. Procédure d’approbation des plans
    Lire cette subdivision en entier
    a. Principe
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 26
    b. Droit applicable
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 26a
  - 4. Procédure ordinaire
    Lire cette subdivision en entier
    a. Ouverture
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 27
    b. Piquetage
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 27a
    c. Consultation, publication et mise à l’enquête
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 27b
    d. …
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 27c
    e. Opposition
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 27d
    f. Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 27e
  - 5. Décision d’approbation des plans. Durée de validité. Recours
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 28
  - 6. Procédure simplifiée
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 28a
  - 7. Mise à l’enquête des plans d’alignements
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 29
- C. Acquisition de terrain et mesures en faveur de l’utilisation du sol
  - Lire cette subdivision en entier
  - I. Acquisition de terrain
    Lire cette subdivision en entier
    1. Procédés d’acquisition
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 30
    2. Acquisition de terrain par la procédure de remembrement
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 31
    3. Compétence
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 32
    4. Prescriptions particulières concernant la procédure de remaniements parcellaires de bien-fonds et de forêts
    Lire cette subdivision en entier
    a. Établissement d’avant-projets de remembrement
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 33
    b. Remaniements parcellaires selon l’art. 703 du code civil
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 34
    c. Approbation des projets de nouvelle répartition
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 35
    5. Droit d’ordonner les remembrements
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 36
    6. Envoi en possession anticipé
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 37
    7. Frais
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 38
    8. Expropriation. Procédures de conciliation et d’estimation. Envoi en possession anticipé
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 39
  - II. Mesures pour l’utilisation du sol
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 40
- D. Construction et aménagement des routes nationales
  - Lire cette subdivision en entier
  - I. Compétences
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 40a
  - II. Construction
    Lire cette subdivision en entier
    1. Méthodes, adjudication et surveillance des travaux
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 41
    2. Mesures de protection pendant la construction
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 42
    3. Ouverture à la circulation
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 43
  - III. Aménagement des constructions dans le domaine des routes nationales
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 44
  - IV. Répartition des frais de déplacement, de croisements et ouvrages d’accès
    Lire cette subdivision en entier
    1. Nouvelles installations
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 45
    2. Transformation de croisements
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 46
    3. Régle-mentation exceptionnelle des frais. Décision en cas de différends
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 47
  - V. Répartition des frais d’adaptation à des ouvrages militaires
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 48
Chapitre 3 Entretien et exploitation des routes nationales
- Lire cette subdivision en entier
- I. Entretien et exploitation
  - Lire cette subdivision en entier
  - 1. Principe
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 49
  - 2. Compétence
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 49a
- II. Exploitation des installations annexes
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 50
- III. Mesures pour assurer la sécurité de la circulation
  - Lire cette subdivision en entier
  - 1. Interdiction des installations diminuant la visibilité
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 51
  - 2. Installations de protection
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 52
  - 3. Interdiction de publicité
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 53
Chapitre 4 Haute surveillance de la Confédération
- Lire cette subdivision en entier
- I. Haute surveillance
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 54
- II. Substitution
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 55
Chapitre 5 …
Chapitre 6 Dispositions d’exécution, transitoires et finales
- Lire cette subdivision en entier
- I. Exécution de la loi
  - Lire cette subdivision en entier
  - 1. Par le Conseil fédéral
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 60
  - 2. Par les cantons
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 61
- Ia. Traités internationaux
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 61a
- Ib. Prestations commerciales
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 61b
- II. Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 62
- IIa. Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 octobre 2006
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 62a
- Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2016
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 63
- III. Modification de lois
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 64
- IV. Récusation des membres et suppléants des commissions d’estimation
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 65
- V. Entrée en vigueur
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 66

Art. 27 Procédure ordinaire : ouverture

La demande d’approbation des plans doit être adressée au département avec les documents requis. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

a. Ouverture

Art. 27 Procédure ordinaire : ouverture

Choisir ce que vous acceptez