Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

1. Procédés d’acquisition

Chapitre 2 Construction des routes nationales C. Acquisition de terrain et mesures en faveur de l’utilisation du sol I. Acquisition de terrain

Art. 30

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Acquisition de terrain : procédés d’acquisition

1Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales ne peut pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de remembrement ou d’expropriation.

2La procédure d’expropriation ne sera applicable que si les efforts faits en vue d’acquérir le terrain de gré à gré ou par un remembrement ont échoué.