Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

Art. 53 LRNMesures pour assurer la sécurité de la circulation : interdiction de publicité

Chapitre 3 Entretien et exploitation des routes nationales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute réclame et toute annonce sont interdites aux abords des routes nationales, conformément à la loi fédérale du 19 décembre 1958102 sur la circulation routière.

2Le Conseil fédéral arrête des dispositions d’exécution particulières en ce qui concerne les routes nationales.

Historique et notes (1)
  1. RS 741.01