Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) · RS 725.11

3. Interdiction de publicité

Chapitre 3 Entretien et exploitation des routes nationales III. Mesures pour assurer la sécurité de la circulation

Art. 53

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026