3. Procédure d’approbation des plans

¹Les plans relatifs aux projets définitifs sont soumis à l’approbation du département.

²L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.

³Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée la construction et l’exploitation des routes nationales.

¹La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴⁷, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

²Si une expropriation est nécessaire, la LEx⁴⁸ s’applique au surplus.