Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) · RS 702

Art. 13 LRSModification

Chapitre 5 Modification de logements dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % Section 2 Modification et suspension des restrictions d’utilisation

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les modifications des restrictions d’utilisation suivantes requièrent une autorisation de construire:

a.
la modification de l’utilisation prévue à l’art. 7, al. 1, let. a, en utilisation comme logement affecté à l’hébergement touristique;
b.
la modification de l’utilisation dans le cadre des catégories d’utilisation prévues à l’art. 7, al. 2.

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