Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) · RS 702

Art. 6 LRS

Chapitre 3 Interdiction de nouvelles résidences secondaires

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires déterminée conformément à l’art. 5 est supérieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée. Si cette proportion est inférieure à 20 %, mais que l’octroi d’une autorisation de construire conduirait, dans une commune, au dépassement de cette limite de 20 %, l’autorisation ne peut pas être délivrée.

2Demeure réservée la création de nouveaux logements au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, et des art. 8, 9, 26 ou 27.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LRS, du plus récent au plus ancien.