Art. 13 LSFCommission de la statistique fédérale

¹Le Conseil fédéral institue une Commission de la statistique fédérale. Elle conseille le Conseil fédéral et les producteurs de statistiques de la Confédération sur toutes les questions qui ont trait à la statistique fédérale.

²La commission comprend des représentants des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux, des unités administratives de la Confédération et des organismes soumis à la présente loi.