Art. 2 LSuChamp d’application

¹La présente loi s’applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral.

²Le chap. 3 est applicable sauf dispositions contraires d’autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale.

³Le chap. 3 s’applique par analogie aux aides et indemnités qui ne sont pas allouées sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdu, dans la mesure où cela est compatible avec le but des prestations.

⁴Toutefois, le chap. 3 ne s’applique pas:

a.⁵

aux prestations fournies à des états étrangers ou à des bénéficiaires d’aides financières ou d’autres mesures de soutien visés à l’art. 19 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte⁶, à l’exclusion des organisations internationales non gouvernementales.

b.

aux prestations fournies à des institutions ayant leur siège à l’étranger.