Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 4 LSuRespect des principes

Chapitre 2 Actes normatifs régissant les aides et les indemnités Section 1 Généralités

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral et l’administration se conforment, dans l’élaboration, la promulgation et la révision des actes normatifs régissant les aides et les indemnités, aux principes définis dans le présent chapitre.