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Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1
Chapitre 2 Actes normatifs régissant les aides et les indemnités Section 1 Généralités
Le Conseil fédéral et l’administration se conforment, dans l’élaboration, la promulgation et la révision des actes normatifs régissant les aides et les indemnités, aux principes définis dans le présent chapitre.
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