Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 20 LTabIntérêts

Section 4 Perception et remboursement de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.

2L’OFDF doit un intérêt rémunératoire à partir du moment où il a perçu un montant à tort ou n’a pas remboursé un montant à tort.

3Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la perception de l’intérêt moratoire.

4Le Département fédéral des finances fixe les taux d’intérêt.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).