1Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés inscrits au registre prévu à l’art. 13 doivent fournir des sûretés dans les formes prévues à l’art. 76 LD60. Les sûretés couvrent toutes les créances de l’OFDF à l’égard du fabricant et de l’importateur, résultant ou découlant de l’assujettissement à l’impôt sur le tabac, au droit de douane et à la taxe sur la valeur ajoutée.61 Les sûretés ne peuvent être libérées que lorsque l’assujetti a satisfait à toutes ses obligations. Le montant des sûretés est fixé par la Direction générale des douanes.
2La Confédération a un droit de gage légal sur les tabacs manufacturés … pour lesquels les redevances sont dues (droit de gage concernant l’impôt sur le tabac). Les prescriptions régissant le gage douanier sont applicables par analogie.
Historique et notes (2)
- RS 631.0
- Nouvelle teneur des phrases selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).