Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 22 LTabDemande de supplément, remboursement d’office

Section 4 Perception et remboursement de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, par suite d’une erreur de l’OFDF62, un impôt dû n’a pas été liquidé ou a été liquidé trop bas, ou un remboursement a été fixé trop haut, la différence est réclamée, à moins qu’elle ne soit prescrite en vertu de l’art. 23.

2Si le contrôle officiel de la détermination de l’impôt ou les contrôles d’entreprises révèlent qu’un impôt a été perçu indûment, le montant perçu en trop est remboursé d’office.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).