Art. 13 LTabRegistre des fabricants, importateurs et marchands de matières brutes

¹La Direction générale des douanes tient un registre:

a.

des fabricants de tabacs manufacturés;

b.

des importateurs de tabacs manufacturés destinés à la revente;

c.

des importateurs et des marchands de matières brutes, suisses ou importées.

²Est tenu de se faire inscrire dans le registre correspondant: celui qui, en Suisse, fabrique industriellement ou importe pour la revente des tabacs manufacturés; celui qui importe des matières brutes ou qui exerce en Suisse le commerce de matières brutes suisses ou importées.

³L’inscription a lieu aux conditions suivantes:

a.

les fabricants et importateurs de tabacs manufacturés … doivent avoir leur domicile en Suisse ou un établissement principal inscrit en Suisse, déposer un revers conformément à l’art. 14 et fournir des sûretés selon l’art. 21;

b.

les importateurs et les marchands de matières brutes doivent avoir leur domicile en Suisse ou un établissement principal inscrit en Suisse et déposer un revers conformément à l’art. 14.

⁴Tout changement ayant trait à la raison sociale, au domicile personnel, au siège de l’entreprise ou à l’activité commerciale doit être annoncé à la Direction générale des douanes. Les maisons qui abandonnent leur activité commerciale, leur domicile ou leur siège commercial en Suisse seront radiées du registre.

⁵Le terme «matières brutes» est défini dans l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac³⁸.