Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, avec effet au 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).
Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31
Section 3 Début de l’assujettissement et calcul de l’impôt
Abrogé
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