Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 25 LTabRemboursement et remise : remise

Section 4 Perception et remboursement de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est fait remise à l’assujetti de l’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse et importés:

a.
pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuitement, dans un entrepôt fiscal agréé;
b.
pour les tabacs manufacturés pour lesquels il existe un droit à la remise des droits de douane au sens de l’art. 86, al. 1, let. a, LD72.

2Le Conseil fédéral règle les modalités.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).
  2. RS 631.0