Art. 25 LTabRemboursement et remise : remise

¹Il est fait remise à l’assujetti de l’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse et importés:

a.

pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuitement, dans un entrepôt fiscal agréé;

b.

pour les tabacs manufacturés pour lesquels il existe un droit à la remise des droits de douane au sens de l’art. 86, al. 1, let. a, LD⁷².

²Le Conseil fédéral règle les modalités.